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Informations légales
Mentions légales
Version du [date de mise en ligne]
Société en cours d'immatriculation
Les informations signalées en jaune sont en cours d'obtention et seront complétées dès
l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
1. Éditeur du site et du service
Le site accessible à l'adresse [www.tapkare.com] et le service Tapkare sont édités par :
| Dénomination sociale | Tapkare |
| Forme juridique | [SAS / SASU — en cours] |
| Capital social | [montant — en cours] |
| Siège social | 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France |
| RCS | [Paris — n° en cours d'obtention] |
| SIREN / SIRET | [en cours d'obtention] |
| N° TVA intracommunautaire | [en cours d'obtention] |
| Adresse électronique | contact@tapkare.com |
| Téléphone | [à compléter] |
| Directeur de la publication | [prénom, nom, qualité] |
2. Hébergement
2.1 Site vitrine
| Hébergeur | Hostinger International Ltd |
| Adresse | 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre |
| Contact | www.hostinger.fr |
Aucun document transmis par un patient n'est traité ni stocké sur cette infrastructure.
2.2 Documents transmis par les patients
Les documents adressés par les patients (ordonnances et pièces associées) constituent des données
de santé à caractère personnel. Ils sont traités sur une infrastructure certifiée « hébergeur de
données de santé » au sens de l'article L.1111-8 du code de la santé publique.
| Infrastructure | Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg |
| Certification HDS | Certification détenue par AWS, périmètre limité aux régions et services éligibles [joindre la référence du certificat] |
| Localisation des serveurs | [région Europe (Paris) — à confirmer] |
| Durée de mise à disposition | 6 heures, puis suppression automatique |
Les documents ne sont pas conservés au-delà de ce délai. Tapkare ne constitue aucune base de
données d'ordonnances et ne conserve aucun historique de santé.
3. Nature de l'activité
Tapkare édite un service logiciel en ligne destiné aux pharmacies d'officine. Le service permet à
une officine de disposer d'une page en ligne accessible par code QR, sur laquelle ses patients
peuvent notamment lui transmettre une ordonnance par lien sécurisé, consulter les produits et
services qu'elle met en avant, accéder à ses informations pratiques et lui adresser un avis.
Tapkare n'est pas une pharmacie, n'exerce aucune activité de dispensation, ne délivre aucun
médicament, ne vend aucun produit de santé et ne fournit aucun conseil médical ou pharmaceutique.
Le contenu publié sur la page d'une officine relève de la seule responsabilité du pharmacien
titulaire, tenu au respect du code de la santé publique et du code de déontologie des pharmaciens.
4. Propriété intellectuelle
La structure du site, le logiciel Tapkare, sa charte graphique, ses textes, son logo, sa marque et
l'ensemble des éléments qui le composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle
et demeurent la propriété exclusive de Tapkare ou de ses concédants.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque
procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer
une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les logos, marques et visuels de produits affichés sur les pages des officines clientes
appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont publiés sous la responsabilité de l'officine
concernée.
5. Liens hypertextes
Le site et les pages des officines peuvent renvoyer vers des sites tiers (fiches d'établissement
Google, réseaux sociaux, sites de laboratoires). Tapkare n'exerce aucun contrôle sur ces sites et
décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs pratiques en matière de données
personnelles.
6. Signalement de contenus illicites
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
tout contenu manifestement illicite constaté sur une page publiée par l'intermédiaire du service
peut être signalé à l'adresse contact@tapkare.com, en
précisant l'adresse exacte de la page, la description du contenu litigieux et les motifs du
signalement.
7. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles est décrit dans la
politique de confidentialité. Les conditions d'utilisation du
service figurent dans les conditions générales.
8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur
interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort de Paris, sous
réserve des règles impératives de compétence.
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Données personnelles
Politique de confidentialité
Version du [date de mise en ligne]
Tapkare fournit aux pharmacies d'officine une page en ligne accessible par code QR. Cette page
conduit à traiter deux catégories de données très différentes : celles des pharmaciens qui
souscrivent au service, et celles des patients qui utilisent la page de leur pharmacie, parmi
lesquelles figurent des données de santé. Ce document explique précisément qui fait quoi, pour
quelle finalité, pendant combien de temps.
1. Nos deux rôles
La qualification juridique change selon les données concernées, et elle détermine à qui vous
devez vous adresser pour exercer vos droits.
| Données concernées | Qui décide | Rôle de Tapkare |
|---|
| Visiteurs du site tapkare.com, prospects, comptes clients, facturation, support |
Tapkare | Responsable de traitement |
| Documents transmis par les patients, coordonnées de rappel, avis, statistiques de la page |
La pharmacie d'officine | Sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD |
Ce que cela signifie concrètement pour un patient
Lorsque vous envoyez une ordonnance par l'intermédiaire de Tapkare, le responsable de ce
traitement est votre pharmacie, pas nous. Nous n'agissons que sur ses instructions. Vous pouvez
néanmoins nous écrire : nous transmettons votre demande à l'officine concernée et l'aidons à y
répondre.
2. Données traitées en tant que responsable de traitement
Il s'agit des données des pharmaciens, de leurs équipes et des visiteurs de notre site.
| Finalité | Données | Base légale |
|---|
| Répondre à une demande de kit ou de démonstration |
Nom de l'officine, ville, appartenance à un groupement, nom et prénom du contact, e-mail professionnel, téléphone, préférences de personnalisation, message libre |
Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b) |
| Créer et gérer le compte, exécuter l'abonnement |
Identifiants, coordonnées professionnelles, paramètres de la page, historique des échanges |
Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Facturation et comptabilité |
Raison sociale, adresse, coordonnées bancaires, factures |
Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Prospection auprès des officines |
Coordonnées professionnelles, y compris issues de sources publiques telles que le répertoire FINESS |
Intérêt légitime à promouvoir un outil destiné à l'activité professionnelle du destinataire (art. 6.1.f), avec droit d'opposition dans chaque message |
| Sécurité, journalisation, prévention des abus |
Journaux de connexion, adresse IP, horodatage |
Intérêt légitime à assurer la sécurité du service (art. 6.1.f) |
| Amélioration du service |
Statistiques d'usage agrégées, ne permettant pas de réidentifier un patient |
Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
3. Données traitées pour le compte des officines
Dans cette partie, Tapkare agit exclusivement sur instruction documentée de la pharmacie, dans le
cadre de l'accord de sous-traitance figurant en annexe des
conditions générales.
3.1 Envoi d'une ordonnance ou d'un document
- Données traitées : prénom et nom figurant sur l'ordonnance, document transmis
(photographie ou fichier) et son contenu, date et heure de l'envoi. Le cas échéant, tout autre
élément que le patient choisit d'ajouter.
- Nature : données de santé, relevant de l'article 9 du RGPD.
- Finalité : permettre au pharmacien de préparer la commande avant le passage du
patient.
- Base légale, pour l'officine : exécution de sa mission de soins et de dispensation
pharmaceutique, sur le fondement de l'article 9.2.h du RGPD, sous la responsabilité d'un
professionnel soumis au secret professionnel.
- Fonctionnement : le document n'est pas joint au message. Le pharmacien reçoit un lien
sécurisé lui permettant de le consulter pendant six heures. Au terme de ce délai, le document est
supprimé automatiquement, qu'il ait été ouvert ou non.
- Aucune conservation : Tapkare ne constitue aucune base de données d'ordonnances, ne
conserve aucun historique des documents transmis et n'associe aucun document à un profil de
patient. Passé le délai de six heures, il ne subsiste que la trace technique de l'envoi, sans
contenu ni identité.
- Le contenu du document n'est jamais consulté par Tapkare, sauf intervention technique
strictement nécessaire au rétablissement du service, tracée et limitée aux personnes habilitées.
3.2 Rappels par SMS
- Données traitées : prénom, numéro de téléphone mobile, motif et date du rappel, tels
que renseignés par l'officine.
- Finalité : rappeler à un patient suivant un traitement de longue durée l'échéance de
son renouvellement.
- Rôle de l'officine : il lui revient d'informer le patient, de recueillir son accord et
de s'assurer que le contenu du message reste strictement lié à son suivi. Les messages à caractère
promotionnel sont interdits par les conditions générales.
- Opposition : chaque patient peut demander l'arrêt des rappels auprès de sa pharmacie,
ou en répondant STOP au message reçu.
3.3 Avis
- Données traitées : note attribuée, commentaire éventuel, date.
- Fonctionnement : le patient exprime d'abord son ressenti. S'il souhaite le rendre
public, il est redirigé vers la fiche d'établissement Google de la pharmacie, où s'appliquent
alors les conditions et la politique de confidentialité de Google. À défaut, son retour est
transmis à la seule officine.
- Aucun avis n'est publié par Tapkare au nom d'un patient, et aucun avis n'est modifié ou
supprimé par Tapkare.
3.4 Statistiques de fréquentation
Le tableau de bord de l'officine présente le nombre de visites, la répartition horaire du trafic
et le nombre de clics sur les produits mis en avant. Ces indicateurs sont agrégés et ne permettent
pas d'identifier un patient ni de reconstituer son parcours individuel.
4. Ce que nous ne faisons jamais
- Aucune vente, location ou cession de données à un tiers, à quelque titre que ce soit.
- Aucune publicité, aucun espace commercialisé auprès d'annonceurs sur les pages des officines.
- Aucune exploitation des données de santé à des fins commerciales, statistiques externes,
ciblage ou entraînement de modèles.
- Aucun profilage des patients, aucune décision automatisée produisant des effets juridiques.
- Aucun croisement des données entre officines clientes.
- Aucune constitution de base d'ordonnances, aucun historique de santé, aucun dossier patient.
5. Durées de conservation
À confirmer avant mise en ligne
Les durées ci-dessous doivent correspondre exactement au paramétrage réel du service. Une durée
annoncée et non appliquée constitue en elle-même un manquement.
| Donnée | Durée |
|---|
| Lien sécurisé transmis au pharmacien | 6 heures à compter de l'envoi |
| Document transmis par le patient | 6 heures, puis suppression automatique, qu'il ait été consulté ou non |
| Identité figurant sur le document | Supprimée avec le document |
| Coordonnées utilisées pour les rappels SMS | Jusqu'à la demande d'arrêt du patient ou [24 mois] après le dernier rappel |
| Retours d'avis privés | [24 mois] |
| Statistiques agrégées | Sans limite, aucune donnée identifiante |
| Compte client et paramètres de la page | Durée de l'abonnement, puis 3 mois pour permettre une réactivation |
| Prospects non clients | 3 ans à compter du dernier contact |
| Factures et pièces comptables | 10 ans (article L.123-22 du code de commerce) |
| Journaux techniques et de sécurité | 12 mois |
À la fin de l'abonnement, les données encore traitées pour le compte de l'officine, qui ne
comprennent aucun document de santé compte tenu de la suppression à six heures, lui sont restituées
sur demande, puis supprimées dans un délai de trente jours, sauf obligation légale de conservation.
6. Destinataires et sous-traitants
Les données ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées de Tapkare, à l'officine concernée,
et aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service, tous liés par
un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|
| Amazon Web Services, infrastructure certifiée HDS | Mise à disposition temporaire des documents transmis par les patients | [région Europe (Paris)] |
| Hostinger International Ltd | Hébergement du site vitrine, à l'exclusion de toute donnée de santé | Union européenne |
| [routeur e-mail] | Acheminement des notifications | [à compléter] |
| [opérateur SMS] | Envoi des rappels | [à compléter] |
| [prestataire de paiement] | Encaissement des abonnements | [UE] |
La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est communiquée sur demande aux officines clientes,
qui sont informées préalablement de tout changement et peuvent s'y opposer dans les conditions
prévues à l'annexe des conditions générales.
7. Transferts hors de l'Union européenne
Les données de santé sont hébergées dans l'Union européenne et ne font l'objet d'aucun transfert
hors de l'Union. Si un prestataire accessoire venait à impliquer un tel transfert, il serait encadré
par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et accompagné de mesures
supplémentaires, et la présente politique serait mise à jour.
8. Sécurité
- Traitement des documents de santé sur une infrastructure certifiée hébergeur de données de
santé, à l'exclusion de toute autre infrastructure.
- Chiffrement des échanges par TLS et chiffrement des documents au repos.
- Transmission par lien à durée limitée plutôt que par pièce jointe, afin que le document ne
demeure pas dans une messagerie.
- Suppression automatique des documents au bout de six heures, sans conservation ni archivage.
- Cloisonnement des données entre officines clientes.
- Accès restreint aux seules personnes habilitées, authentification renforcée sur les accès
d'administration.
- Journalisation des accès techniques aux documents.
- Sauvegardes régulières et procédure de restauration testée.
- Procédure de notification des violations de données à l'officine concernée sans délai injustifié
et, au plus tard, dans les 48 heures suivant la découverte.
9. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des
directives relatives au sort de vos données après votre décès.
- Vous êtes pharmacien ou membre d'une équipe officinale : écrivez-nous directement, nous
sommes responsables de ces traitements.
- Vous êtes patient : adressez-vous à votre pharmacie, seule responsable du traitement.
Si vous nous écrivez, nous transmettons votre demande sans délai et vous en informons.
Une pièce d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
Nous répondons dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.
Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07,
www.cnil.fr.
10. Cookies
Le site tapkare.com et les pages des officines n'utilisent que les traceurs strictement nécessaires
à leur fonctionnement et à la sécurité, exemptés de consentement au sens de l'article 82 de la loi
Informatique et Libertés. Aucun cookie publicitaire, aucun traceur de réseau social et aucun outil de
suivi comportemental n'est déposé.
Si une mesure d'audience était mise en place, elle serait configurée conformément aux
recommandations de la CNIL relatives aux traceurs exemptés, ou soumise à votre consentement préalable
au moyen d'un bandeau permettant de refuser aussi simplement que d'accepter.
[à mettre à jour si un outil de mesure est ajouté]
Tapkare, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris —
contact@tapkare.com
Délégué à la protection des données : [désignation en cours]
12. Modifications
Cette politique peut être modifiée pour tenir compte d'évolutions du service ou de la
réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des officines clientes
au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La version applicable est celle publiée sur cette
page à la date de votre consultation.
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Conditions contractuelles
Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du [date de mise en ligne]
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles Tapkare, société
dont le siège est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, met le service Tapkare à la disposition
des pharmacies d'officine, ainsi que les conditions d'utilisation de ce service.
Elles constituent, avec le bon de commande ou le récapitulatif de souscription et l'annexe de
sous-traitance, l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles prévalent sur toute condition
générale d'achat du client, sauf acceptation écrite expresse de Tapkare.
2. Définitions
- Client : la pharmacie d'officine, personne physique ou morale, qui souscrit au service
dans le cadre de son activité professionnelle.
- Utilisateur : le pharmacien titulaire et les membres de son équipe autorisés à accéder
au tableau de bord.
- Patient : toute personne accédant à la page publique du client, notamment en scannant
un code QR.
- Page : la page en ligne personnalisée mise à disposition du client à une adresse
dédiée.
- Kit : les supports physiques comportant le code QR du client.
- Service : l'ensemble constitué de la Page, du tableau de bord, des fonctions associées
et du Kit.
3. Acceptation
La souscription au service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le
client déclare disposer de la qualité et de la capacité requises pour engager l'officine, et
souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.
4. Description du service
Le service comprend, selon la configuration retenue :
- une page personnalisée aux couleurs et au logo du client, accessible par code QR et à une
adresse dédiée ;
- un module de transmission de documents permettant au patient d'adresser une ordonnance ou une
pièce associée, le client recevant par courrier électronique un lien sécurisé, et non une pièce
jointe, lui permettant de consulter le document pendant six heures, au terme desquelles celui-ci
est supprimé automatiquement ;
- un module de recueil d'avis invitant le patient à exprimer son ressenti, puis, s'il le
souhaite, à le publier sur la fiche d'établissement du client ;
- la mise en avant de produits, la présentation des services de l'officine, l'affichage des
horaires, des coordonnées et des réseaux sociaux ;
- un module de rappels par SMS destiné aux patients suivant un traitement de longue durée ;
- un tableau de bord de suivi de la fréquentation de la page ;
- une assistance à la mise en service et, à la demande du client, la réalisation des mises à
jour de contenu pour son compte.
Le client conserve à tout moment la main sur le contenu de sa page. L'assistance à la mise à jour
est une faculté offerte, non une obligation de résultat de Tapkare quant au contenu publié.
Tapkare se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités du service. Aucune
évolution ne peut avoir pour effet de réduire substantiellement les caractéristiques essentielles du
service sans information préalable du client, qui dispose alors d'une faculté de résiliation.
Aucun espace publicitaire n'est commercialisé sur la page du client au profit de tiers.
5. Souscription et mise en service
La demande est formulée en ligne ou par tout autre moyen convenu. Le contrat est formé à la
confirmation de la souscription par Tapkare.
Le client fournit les éléments nécessaires à la création de la page : logo, informations
pratiques, produits et services à mettre en avant. Il garantit détenir les droits nécessaires sur
ces éléments. Le délai de mise en service court à compter de la réception de l'ensemble de ces
éléments.
Les accès au tableau de bord sont strictement personnels. Le client est responsable de leur
confidentialité et des actions effectuées au moyen de ceux-ci. Il informe Tapkare sans délai de
toute utilisation non autorisée.
6. Kit physique
Dans le cadre de l'offre de lancement, le client reçoit sans frais supplémentaires un kit
comprenant cinq autocollants personnalisés et deux supports de comptoir, d'une valeur commerciale
indicative de 100 euros hors taxes. Ce kit est fourni à titre gratuit et reste acquis au client, y
compris en cas de résiliation.
Le kit correspond à un exemplaire par officine souscriptrice. Des supports supplémentaires
peuvent être commandés séparément, aux conditions tarifaires en vigueur.
En cas de perte, de détérioration ou de changement d'identité visuelle, le remplacement est
soumis aux conditions tarifaires en vigueur. Le code QR reste actif tant que l'abonnement est en
cours ; il cesse de fonctionner à l'issue de celui-ci.
7. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Le premier mois est offert.
- Formule mensuelle : reconduction tacite de mois en mois. Résiliation possible à tout
moment, prenant effet au terme de la période mensuelle en cours.
- Formule annuelle : souscrite pour douze mois, reconductible tacitement. Résiliation
possible à tout moment, prenant effet au terme de la période annuelle en cours, sans
remboursement au prorata des mois restants.
La résiliation s'effectue depuis le tableau de bord ou par simple courrier électronique adressé à
Tapkare. Elle est confirmée par écrit.
Conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation, applicable aux professionnels
employant au plus cinq salariés, le client est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus
tard un mois avant l'échéance annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.
Tapkare peut suspendre ou résilier l'accès au service, après mise en demeure restée sans effet
pendant quinze jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement grave du client à ses
obligations. En cas de contenu manifestement illicite ou dangereux, la suspension peut être
immédiate.
À l'issue du contrat, la page est désactivée. Les données traitées pour le compte du client lui
sont restituées sur demande formulée dans les trente jours, puis supprimées dans les conditions
prévues à l'annexe.
8. Prix, facturation et retard de paiement
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur
s'y ajoute.
| Formule | Première année | À partir de la deuxième année |
|---|
| Mensuelle | 49,90 € HT par mois, premier mois offert | 79,90 € HT par mois |
| Annuelle | 479 € HT pour douze mois, soit 39,90 € HT par mois | 767 € HT pour douze mois, soit 63,90 € HT par mois |
Le passage au tarif de deuxième année intervient au premier jour du treizième mois d'abonnement.
Il est rappelé au client par écrit au moins trente jours avant son entrée en vigueur, celui-ci
demeurant libre de résilier dans les conditions de l'article 7.
Le paiement s'effectue par prélèvement ou par carte bancaire, à échéance mensuelle ou annuelle
selon la formule retenue. La facture est mise à disposition dans le tableau de bord.
Toute somme non réglée à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des
pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son
opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles
L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.
Tapkare peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au moins deux mois avant son entrée
en vigueur et ouvre au client une faculté de résiliation sans frais jusqu'à cette date.
9. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes et les tenir à jour, en particulier les horaires et les
coordonnées affichés sur sa page ;
- utiliser le service dans le respect du code de la santé publique, du code de déontologie des
pharmaciens et des règles applicables à la publicité en faveur des officines et des produits de
santé ;
- ne pas présenter sur sa page de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire, ni
aucun contenu contraire à la réglementation applicable à la communication des officines ;
- informer ses patients de l'existence du service et des traitements de données qui en découlent ;
- ne pas détourner le service de sa finalité, notamment ne pas l'utiliser pour de la prospection
commerciale auprès des patients ;
- ne pas tenter d'accéder à des parties non autorisées du service ni d'en perturber le
fonctionnement.
Le service constitue un outil de transmission. Il ne dispense en aucun cas le pharmacien de ses
obligations professionnelles, notamment de l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance et de la
vérification de sa validité et de son authenticité au moment de la dispensation. La transmission
d'un document par l'intermédiaire du service ne vaut ni commande ferme, ni engagement de délivrance,
ni réservation de produit.
10. Contenu publié
Le client demeure seul responsable des contenus publiés sur sa page, y compris lorsque leur mise
en ligne a été réalisée par Tapkare sur ses instructions. Il garantit détenir les droits nécessaires
sur les textes, visuels, logos et photographies de produits, et garantit Tapkare contre toute
réclamation de tiers à ce titre.
Tapkare peut retirer sans délai tout contenu manifestement illicite, contraire à la
réglementation pharmaceutique ou de nature à porter atteinte aux droits d'un tiers, après en avoir
informé le client dans la mesure du possible.
11. Avis des patients
Le module d'avis invite le patient à exprimer son ressenti, puis, selon sa réponse, lui propose de
le publier sur la fiche d'établissement du client ou transmet son retour à la seule officine.
La publication d'un avis relève du choix libre du patient. Le client s'interdit toute pratique
consistant à rémunérer, conditionner ou solliciter la publication d'avis non sincères. Il lui
appartient de vérifier la conformité de son usage du module aux règles de la plateforme d'avis
concernée, dont les conditions d'utilisation lui sont opposables et sur lesquelles Tapkare n'exerce
aucun contrôle.
12. Rappels par SMS
Le client détermine seul les destinataires, le contenu et la date des rappels. Il garantit :
- avoir informé chaque patient concerné et recueilli son accord préalable ;
- que le contenu du message est strictement lié au suivi du traitement du patient et exempt de
tout caractère promotionnel ;
- traiter sans délai les demandes d'arrêt, la mention permettant de s'opposer aux envois étant
intégrée aux messages.
Tapkare se réserve le droit de suspendre le module en cas d'usage manifestement non conforme,
notamment en cas d'envoi de messages à caractère commercial.
13. Disponibilité, maintenance et assistance
Tapkare met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service vingt-quatre
heures sur vingt-quatre. Le service peut être interrompu pour maintenance, les interventions
programmées étant annoncées et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures
d'ouverture habituelles des officines.
L'assistance est joignable par courrier électronique aux jours et heures ouvrés. Tapkare ne
garantit pas l'absence d'interruption imputable au réseau internet, au fournisseur de messagerie du
client, à son matériel ou à un cas de force majeure.
14. Données personnelles
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données. Le
client est responsable des traitements portant sur les données de ses patients ; Tapkare agit en
qualité de sous-traitant dans les conditions définies à l'annexe, qui fait
partie intégrante des présentes. Les traitements dont Tapkare est responsable sont décrits dans la
politique de confidentialité.
15. Propriété intellectuelle
Tapkare conserve la propriété pleine et entière du service, de son code, de son interface, de sa
marque et de sa documentation. Le client bénéficie, pendant la durée de l'abonnement, d'un droit
d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de son officine.
Le client conserve la propriété de ses signes distinctifs et de ses contenus. Il concède à
Tapkare, pour la durée du contrat, le droit de les reproduire aux seules fins d'exécution du
service. Toute utilisation du nom ou du logo du client à des fins de référence commerciale est
soumise à son accord écrit préalable.
16. Responsabilité
Tapkare est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de
faute prouvée et pour les seuls dommages directs.
Tapkare n'est pas responsable :
- du contenu publié par le client sur sa page ni de sa conformité à la réglementation
pharmaceutique ;
- des conséquences d'une information erronée ou obsolète communiquée par le client ;
- de la non-consultation, par le client, d'un document transmis par un patient, ni des
conséquences d'un dysfonctionnement de sa messagerie ou d'un classement en courrier indésirable ;
- des décisions pharmaceutiques prises par le client, qui demeurent de sa seule responsabilité
professionnelle ;
- du fonctionnement, des règles ou des décisions des plateformes tierces, notamment en matière
d'avis.
À l'exception des dommages résultant d'une faute lourde ou dolosive, d'une atteinte aux personnes
ou d'un manquement aux obligations relatives aux données personnelles, la responsabilité totale de
Tapkare est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le client au cours
des douze mois précédant le fait générateur.
17. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à
l'occasion de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois ans après son terme.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ni à celles dont la communication est
exigée par la loi ou une autorité compétente.
18. Dispositions diverses
Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un manquement résultant
d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Modification. Tapkare peut modifier les présentes conditions. Toute modification
substantielle est notifiée au client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut de
résiliation avant cette date, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.
Cession. Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Tapkare, sauf en cas de
transmission de l'officine, sous réserve d'en informer Tapkare préalablement. Tapkare peut céder le
contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, sans que cela n'affecte les droits du
client.
Nullité partielle. Si une stipulation était déclarée nulle, les autres conserveraient leur
plein effet.
Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par Tapkare dans des conditions
raisonnables de sécurité sont admis comme mode de preuve entre les parties.
Droit applicable et juridiction. Les présentes sont régies par le droit français. À défaut
de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, tout
litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
Annexe : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)
La présente annexe encadre les traitements réalisés par Tapkare, en qualité de sous-traitant, pour
le compte du client, responsable de traitement.
A.1 Objet, nature et finalité
Mise à disposition d'une page en ligne permettant la transmission de documents par les patients,
le recueil d'avis, l'envoi de rappels par SMS et la production de statistiques de fréquentation, aux
seules fins d'exécution du service souscrit.
A.2 Durée
La durée de l'abonnement, augmentée de la période de restitution et de suppression prévue à
l'article A.9.
A.3 Catégories de personnes et de données
| Personnes concernées | Catégories de données |
|---|
| Patients transmettant un document | Identité figurant sur l'ordonnance, document transmis et son contenu — données de santé, article 9 du RGPD — mis à disposition six heures puis supprimés |
| Patients destinataires de rappels | Prénom, numéro de téléphone mobile, motif et date du rappel |
| Patients laissant un retour | Note, commentaire éventuel, date |
| Visiteurs de la page | Données de fréquentation agrégées, sans identification |
A.4 Obligations de Tapkare
Tapkare s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du client, y compris en matière de
transfert, et l'informer si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ;
- garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de
confidentialité et formées à la protection des données ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article A.5 ;
- aider le client à répondre aux demandes d'exercice de droits, à respecter ses obligations en
matière de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact ;
- mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28
et permettre la réalisation d'audits, dans les conditions de l'article A.8 ;
- traiter les documents transmis par les patients au moyen d'une infrastructure certifiée
hébergeur de données de santé, conformément à l'article L.1111-8 du code de la santé publique ;
- ne pas conserver ces documents au-delà du délai de six heures prévu au service, aucune base de
données d'ordonnances ni aucun historique de santé n'étant constitué.
A.5 Mesures de sécurité
- traitement des documents de santé sur une infrastructure certifiée HDS ;
- chiffrement des flux et des documents pendant leur mise à disposition ;
- suppression automatique des documents six heures après leur envoi, sans archivage ;
- transmission par lien à durée limitée, en lieu et place d'une pièce jointe ;
- cloisonnement logique des données entre clients ;
- gestion des habilitations selon le principe du moindre privilège et authentification renforcée
des accès d'administration ;
- journalisation et conservation des traces d'accès pendant douze mois ;
- sauvegardes régulières et procédure de restauration testée ;
- procédure documentée de gestion des incidents de sécurité.
A.6 Sous-traitance ultérieure
Le client autorise Tapkare à recourir aux sous-traitants ultérieurs dont la liste figure dans la
politique de confidentialité. Tout ajout ou remplacement est notifié au client au moins trente jours
à l'avance ; celui-ci peut s'y opposer par écrit et motivée, auquel cas il peut résilier sans frais
si aucune solution alternative n'est trouvée. Tapkare impose à chaque sous-traitant ultérieur des
obligations équivalentes aux présentes et demeure pleinement responsable de leur exécution.
A.7 Violation de données
Tapkare notifie au client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs
délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir eu connaissance, en lui communiquant la
nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les
conséquences probables et les mesures prises ou envisagées.
A.8 Audit
Le client peut, une fois par an et moyennant un préavis raisonnable de trente jours, faire
réaliser un audit de conformité, à ses frais, par lui-même ou par un tiers indépendant non
concurrent de Tapkare et soumis à confidentialité. La mise à disposition des rapports de
certification et des questionnaires de sécurité renseignés vaut réponse en première intention.
A.9 Sort des données au terme du contrat
Compte tenu de la suppression automatique à six heures, aucun document de santé ne subsiste au
terme du contrat. Tapkare restitue au client, sur demande formulée dans les trente jours, les autres
données traitées pour son compte, dans un format structuré et couramment utilisé, puis procède à
leur suppression définitive, y compris auprès de ses sous-traitants ultérieurs, dans un délai de
trente jours. Une attestation de suppression est délivrée sur demande.
A.10 Registre et point de contact
Tapkare tient un registre des traitements effectués pour le compte du client, conformément à
l'article 30.2 du RGPD. Point de contact :
contact@tapkare.com —
délégué à la protection des données : [désignation en cours].
Pharmacie des Lilas
18 rue de Paris · ouvert jusqu'à 20h
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